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    • Les questions que vous vous posez
    • Le droit par l'exemple
    • Allons plus loin

    5. Les normes individuelles

    5 novembre 2019
    00:44:32
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    Un arrêté de nomination - d'un juge, d'un professeur, d'un militaire, etc. -, moins heureux, le prononcé d'une sanction disciplinaire, un jugement ou encore un contrat sont des normes individuelles. Ce sont les instruments juridiques du quotidien. Ce sont eux qui permettent l'accomplissement des trois principales fonctions juridiques : juger, administrer et agir.

    Tags: droit eds les rendez-vous du droit normes individuelles pad xavier lagarde

    • Added by: Hugo Mathey (hmathey)
    • Contributor(s):
      • Xavier Lagarde (Speaker)
      • Emmanuel Idohou (Speaker)
      • Marie Cariou-Velly (Speaker)
    • Updated on: 26 novembre 2019 14:52
    • Channel:
    • Type: Emission
    • Main language: Français
    • Audience: Bachelor’s Degree
    • Discipline(s):