Chapters
- La prohibition des contrats perpétuels
- Le contrat à durée déterminée
- Le contrat à durée indéterminée
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Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions.
Infos
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Hugo Mathey (hmathey)
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- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- Garance Cattalano-Cloarec (Speaker)
- 3 août 2017 00:00
- Cours / MOOC / SPOC
- Français
