EDS / IRJS - Institut de recherche juridique de la Sorbonne

La prévisibilité des obligations

2 janvier 2017
00:16:52
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Les ambiguïtés de la gouvernance d'entreprise - la prévisibilité des obligations. Certes, par leur nature même, les règles de gouvernance doivent être évolutives et adaptées à la réalité concrète des entreprises, mais cette instabilité et les risques de sanctions multiples sont de nature à causer un préjudice à des sociétés, leurs dirigeants, et à leur réputation, ce qui suppose que soient clairement identifiées leurs obligations notamment vis-à-vis de l'AMF.