EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne

2.10. Les clauses abusives

2 janvier 2017
00:08:00
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Bruno Dondero évoque avec Me Stéphane Sylvestre, avocat, le mécanisme introduit à l’article 1171 nouveau du Code civil, et permettant la remise en cause d'une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, ce que l'on appellera par commodité une clause abusive.

Tags: droit des contrats