EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne

2.4. La promesse et le pacte de préférence

2 janvier 2017
00:09:33
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L'ordonnance consacre deux dispositions plutôt riches à deux contrats que l'on peut dire préparatoires. Le premier est le pacte de préférence, encadré par l'article 1123 nouveau du Code civil, le second est la promesse unilatérale, encadrée par l’article 1124.

Tags: droit des contrats