EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne

1.2. Les objectifs de la réforme

2 janvier 2017
00:10:05
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Le Rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance du 10 février 2016 synthétise les objectifs de la réforme. On vise ainsi à clarifier notre droit des contrats, à le rendre plus efficace et par conséquent plus attractif, tout en recherchant la justice contractuelle. Bruno Dondero évoque ces objectifs avec le professeur Philippe Dupichot.

Tags: droit des contrats